Est-ce une obligation ?
Oui, il faut avoir un compte bancaire dédié : d’après l’article 94 de la loi n°2014-1554 et depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leurs activités. la loi SAPIN 2 votée le 19 juin 2016 au sénat vient apporter un sursis pour l’ouvrir.
Ainsi les micro-entrepreneurs ont désormais 1 an à compter de l’ immatriculation pour se mettre en conformité sur ce point. Attention : compte dédié ne veut pas dire compte professionnel. Un deuxième compte personnel suffit , les entrepreneurs doivent uniquement s’en servir pour encaisser les revenus issus de l’activité de l’entreprise.
En tant que personne physique, nulle obligation d’ouvrir un compte professionnel : celui-ci s’adresse seulement aux personnes morales…
Exception : Les micro-entrepreneur ayant opté pour l’option EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’obligation de détenir un compte professionnel s’applique !
Si l’entreprise est une personne morale sous la forme SA (Société Anonyme), SARL (Société à responsabilité limitée), SAS (Société Actions Simplifiées), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) etc. Alors il y a l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte ?
Tout à fait :
Un établissement bancaire a en effet tout à fait le droit de refuser d’ouvrir un compte et Il n’est pas tenu d’en donner la raison.
Ouvrir un compte bancaire, est-ce un droit ?
OUI :
En France, le “droit au compte” est protégé par la loi. Si une banque fait des difficultés pour ouvrir un compte ; il existe des moyens de recours légaux :
La banque doit alors expliquer comment obtenir la désignation d’une banque qui ouvrira un compte avec un service de base. Attention, ce droit ne peut s’appliquer que si l’on est domicilié en France et si l’on ne dispose pas déjà d’autres comptes professionnels ouverts dans une autre banque.
Cette procédure est gratuite elle est destinée à aider à trouver un établissement bancaire.
L’agence bancaire qui a refusé l’ouverture de compte doit proposer d’agir à la place du demandeur et en son nom, elle doit transmettre gratuitement la demande à la Banque de France pour qu’elle désigne d’office un établissement où un compte sera ouvert.
Il est possible d’accepter ou refuser cette procédure :
Si elle est acceptée, l’agence fait remplir et signer un formulaire de demande de droit au compte et le transmet le jour même par fax ou mail à la Banque de France.
Si elle est refusée, c’est au demandeur d’effectuer lui-même toutes les formalités à la Banque de France.
La Banque de France va alors désigner, dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier, l’établissement où un compte sera ouvert d’office.
Qu’est-ce qu’une convention de compte ?
La convention de compte est un document dont la délivrance est obligatoire depuis 2015, il précise toutes les caractéristiques du compte et son fonctionnement (art. R 312-1 du Code monétaire et financier). Les tarifs des produits et services de la banque y sont joint.
En cas de litige avec la banque, cette convention fait foi. Elle doit être conservée.
Nota bene : Toute ouverture ou clôture de compte doit être déclarée par la banque à l’administration fiscale. Cette déclaration indique pour chaque compte nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire du compte.
Quels sont les points à étudier pour votre compte bancaire professionnel ?
Les frais d’ouverture et de gestion du compte, les moyens de paiements mis à disposition, les prestations fournies par la banque, les assurances comprises dans l’offre, les autorisations de découverts et les frais entraînés, les dates de valeurs.
La carte bancaire
Pour obtenir une carte bancaire, on doit signer un contrat avec la banque. Ce contrat, distinct de la convention de compte, précise le tarif annuel de la carte, ses conditions d’utilisation et les produits associés.
La carte reste la propriété de la banque. Elle peut être retirée à tout moment si elle le juge nécessaire, sans avoir à se justifier.
Qu’est-ce que le service bancaire de base ?
Dans le cadre du « droit au compte », vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par la loi.
Appelé « le service bancaire de base », il comprend :
L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte, un changement d’adresse par an et des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) en fonction des besoins.
Mais aussi un relevé de compte mensuel, l’encaissement de chèques et de virements.
Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence bancaire ou a été souscrit le compte.
Les paiements par prélèvement, par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou virement.
La domiciliation de virements.
les moyens de consulter à distance le solde du compte.
Une carte de paiement dont chaque utilisation sera soumise à l’autorisation de l’établissement de crédit qui l’a émise, deux chèques de banque par mois au maximum.
Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Un compte bancaire professionnel est un compte au nom de la société créée. C’est un compte qui sert pour l’activité de l’entreprise, quelle que soit sa forme. En plus des services habituels il inclut des services dédiés aux professionnels (gestion des impayés ou encaissement des cartes bancaires).
Le compte professionnel sert aux traitements des encaissements et décaissements découlant de l’activité de la société et au nom de la société créée.