Qu’est-ce que la déclaration de créance et à quoi cela sert ?
Définition de la déclaration de créance
La déclaration de créance est un élément fondamental dans la gestion des procédures collectives, celles engagées lorsqu’une entreprise se trouve dans une situation économique difficile et potentiellement irréversible. Il s’agit d’un document formel dans lequel le créancier indique de manière détaillée les sommes qui lui sont dues par un débiteur en situation de faillite judiciaire ou en redressement. Le débiteur devient alors ce qu’on appelle un « débiteur juridique », qui peut être une personne physique ou morale, une entreprise individuelle ou une société.
But et pertinence de la déclaration
Le but principal de cette déclaration est de permettre au créancier de protéger ses droits en cas de faillite du débiteur. Dans ce cas de figure, la déclaration de créance est un moyen pour le créancier de faire valoir ses créances, afin de participer à la redistribution des actifs éventuellement disponible si le débiteur est en liquidation. C’est une étape particulièrement importante pour toute entreprise qui veut récupérer ses créances et tout bénéfice qui lui revient de droit.
Le processus de déclaration de créance
Identification des dettes
Une fois qu’une entreprise apprend que l’un de ses débiteurs a déposé le bilan, la première chose à faire est d’établir la liste des créances encore dues par ce dernier. Cette opération doit être précise et exhaustive, et peut nécessiter un certain temps pour être accomplie correctement. Les créances peuvent avoir différentes natures : dettes de biens et services contractuels, dettes monétaires, dettes résultant d’un acte illicite, etc.
Rédaction de la déclaration
La rédaction de la déclaration de créance est une étape délicate qui nécessite une grande attention. Elle doit impérativement mentionner le montant de la dette due ainsi que le titre à la base de la créance. En outre, la déclaration doit être appuyée de justificatifs crédibles et pertinents concernant l’existence et le montant de la créance déclarée.
Où et à qui envoyer la déclaration ?
Quant à l’envoi de la déclaration, elle doit être adressée au liquidateur judiciaire mandaté pour la gestion des biens de l’entreprise en défaut de paiement. Les coordonnées du liquidateur se trouvent généralement sur l’avis de liquidation publié. À défaut, la déclaration peut toujours être remise au greffe du tribunal compétent qui se chargera de la transmettre aux parties habilitées.
Les éléments à inclure dans une déclaration de créance
Détails du créancier
Il est primordial de préciser l’identité complète du créancier, incluant le nom, l’adresse et les coordonnées, ainsi que celles de toute personne qui est susceptible de le représenter (dans le cas où il s’agirait d’une entreprise par exemple).
Détails de la dette
Le montant total de la créance, incluant la dette principale et toute somme supplémentaire (telles que les intérêts accumulés), doit être clairement énoncé. Il est également judicieux d’inclure une brève description du contexte de la dette pour éclairer l’entité mandataire.
Preuves de la dette
Peuvent servir de preuve de la dette des documents comme des contrats signés entre les deux parties, des factures non acquittées, des relevés bancaires, des courriers ou des mails attestant des relations commerciales préalablement établies, etc. Il est crucial de fournir un maximum de preuves pour étayer la déclaration et éviter certains désagréments plus tard dans le processus.
Conséquences de la déclaration de créance tardive ou incomplète
Impact sur le recouvrement de la dette
Une déclaration envoyée hors délai ou erronée peut mener à d’importantes conséquences pour le créancier, notamment sur le recouvrement de sa créance. En effet, elle pourrait ne pas être retenue pour la distribution des biens du débiteur, ce qui aurait pour conséquence de priver le créancier de sa créance.
Obligations légales et sanctions possibles
Sur le plan légal, il est important de rappeler que la déclaration de créance est une obligation. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions allant d’une simple amende à une peine de prison en cas de déclaration frauduleuse ou tardive. Il est donc fortement recommandé de faire cette déclaration de manière responsable afin d’éviter d’éventuelles complications juridiques.
Comment une entreprise peut bénéficier de l’assistance professionnelle pour la déclaration de créance ?
Aides disponibles (avocats, consultants…)
Les entreprises peuvent envisager de faire appel à des professionnels pour les assister dans leurs démarches. Ces professionnels peuvent être des avocats spécialisés, des experts-comptables, des consultants financiers, etc. Ils ont l’expérience requise pour guider l’entreprise dans cette procédure souvent complexe.
Avantages de l’aide professionnelle
Solliciter de l’aide professionnelle peut offrir plusieurs avantages à l’entreprise, au-delà du simple gain de temps. Un expert peut aider à identifier toutes les créances éventuelles, même celles qui pourraient être oubliées par une personne non-initiée au processus. Il peut aussi éviter à l’entreprise de commettre des erreurs lors de la rédaction de la déclaration qui peuvent mener à son rejet par le tribunal. De plus, un avocat ou consultant peut aussi représenter l’entreprise auprès des instances judiciaires, ce qui peut s’avérer un atout non-négligeable.
Pour conclure, faire face à une déclaration de créance en matière d’entreprise nécessite une grande connaissance du sujet ainsi qu’une extrême vigilance. L’assistance d’un professionnel peut être un atout précieux dans ce parcours. L’enjeu est de pouvoir récupérer la créance due, et chaque étape est cruciale pour atteindre cet objectif.
